You're browsing this doc in a language that isn't yours. To go back to your language, click on the following link: http://www.ipernity.com/about/tos

Conditions générales d'utilisation

Ces conditions générales régissent l’utilisation du service de publication, d’édition, de partage de documents numériques et de mise en relations d’utilisateurs (ci-après, le « Service ») fourni par la société IPERNITY.ORG, Société Anonyme au capital de 358.050 euros, dont le siège est situé 18 place des arcades à Mougins (06250) France, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 435069216 (ci-après, « ipernity »).

1. Acceptation des conditions d’utilisation

1.1 Votre utilisation du Service entraîne votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.2 En outre, l’utilisation de certains éléments du Service peut impliquer que vous acceptiez des conditions particulières, une licence d’utilisation, ou que vous respectiez une charte d’utilisation disponible sur les pages dédiées à ces éléments du Service, notamment le Guide de bonne conduite consultable sur www.ipernity.com/about/guidelines et la Charte des Groupes consultable sur www.ipernity.com/about/grouprules. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction, les règles spécifiques prévaudront.

1.3 Vous pouvez également être conduits, à l’occasion de l’utilisation du Service, à utiliser un service partenaire qu’ipernity vous présente via son Service. Ces services partenaires sont généralement identifiés par le logo du partenaire et accompagnés de leurs propres conditions d’utilisation. En utilisant ces services partenaires, vous acceptez leurs conditions d’utilisation. Dans cette hypothèse, seul ce contrat régira vos relations avec ce partenaire, auxquelles ipernity est étranger.

1.4 ipernity se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en tout ou partie, et à tout moment. En cas de modification, ipernity vous communiquera les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, au moyen d’un lien accessible en bas de page sur le site www.ipernity.com. Toute utilisation du Service postérieure à une telle modification constituera une acceptation par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

1.5 Il vous est conseillé d’imprimer ou de sauvegarder localement un exemplaire des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Utilisation du Service

2.1 Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous êtes une personne physique, avez 13 ans ou plus et que ni les lois françaises ni celles de votre pays de résidence ne vous interdisent d’utiliser de tels services.

2.2 Pour utiliser le Service, vous devez disposer d’un accès Internet, soit directement accessible sur votre ordinateur, soit par l’intermédiaire d’autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge.

2.3 Afin que vous puissiez accéder au Service il pourra vous être demandé de fournir votre identité exacte, vos coordonnées actuelles, votre date de naissance, une adresse e-mail valide, ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la procédure d’inscription ou à l’utilisation continue du Service. Ces renseignements seront conservés et utilisés conformément aux procédures relatives à la protection de la vie privée consultables sur www.ipernity.com/about/you

Vous vous engagez à :

  • (a) fournir des informations vraies, exactes et complètes ;
  • (b) les maintenir et les remettre à jour régulièrement ;
  • (c) à ne pas vous inscrire plus d’une fois. En d’autres termes, à ne pas créer plus d’un compte par personne physique.
    La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre votre identification sont des conditions déterminantes de votre droit d’utiliser le Service.

2.4 Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité de votre code d’accès/mot de passe. Vous serez tenu responsable de toutes activités survenues sur votre compte, et vous consentez à notifier ipernity sans délai de toute utilisation frauduleuse de votre compte, code d’accès/mot de passe ou de toute autre violation relative à la sécurisation de ceux-ci.

2.5 ipernity ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ni dommage résultant de l’absence ou de l’inexactitude des renseignements ainsi fournis ou de votre incapacité à préserver la confidentialité de votre code d’accès/mot de passe.

3. Conduite acceptable

3.1 Vous reconnaissez que tout renseignement, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, dessin, vidéo, publicité, message, ou tout autre contenu (ci après, le « Contenu ») relève de la responsabilité exclusive de la personne dont il émane. ipernity n’exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus et n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus stockés via le Service par les utilisateurs. Toutefois, ipernity se réserve le droit discrétionnaire de pré-visionner, regarder, refuser ou retirer tout contenu disponible au travers du Service. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Service, vous vous exposez à voir des contenus pouvant être choquants, indécents, ou désobligeants, et que vous utilisez le Service en acceptant ces risques.

3.2 Vous reconnaissez être responsable de votre conduite et de tout Contenu que vous créerez, transmettrez ou rendrez visible au cours de votre utilisation du Service, ainsi que de toutes conséquences résultant desdits Contenus et/ou conduite.

3.3 Vous consentez à n’utiliser le Service que dans des buts licites, légaux, et conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux dispositions particulières telles qu’exposées au paragraphe 1.2 lorsqu’elles sont applicables.

3.4 Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation du Service de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la Loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

  • a) vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie ; vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • b) porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
  • c) en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
  • d) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié d’ipernity ;
  • e) falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion au Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;
  • f) vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
  • g) expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur le Service ;
  • h) télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
  • j) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information d’ipernity et notamment du Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
  • k) harasser ou harceler les autres utilisateurs du Service ; ou
  • l) collecter ou enregistrer des informations personnelles et/ou nominatives concernant les utilisateurs du Service.

3.5 Vous pouvez contacter ipernity afin de dénoncer toute activité et tout Contenu susceptibles de constituer une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation via le formulaire de contact accessible à www.ipernity.com/help/support .

3.6 Les utilisateurs se trouvant en dehors de la France consentent à respecter tous règlements et lois en vigueur relatifs à la licéité des contenus et conduites en ligne, y-compris ceux relatifs à l’émission de données vers ou en provenance de France, ou vers ou en provenance de votre pays de résidence.

4. Protection de la vie privée et des mineurs

Nos procédures en matière de protection de la vie privée sont consultables sur www.ipernity.com/about/you

4.1 ipernity est conscient de la nécessité de protéger au mieux la vie privée et la sécurité des utilisateurs du Service, et tout particulièrement les mineurs.

ipernity dispose d’un système de protection contre les contenus inappropriés : d’une part, tous les Contenus sont classés par leurs propriétaires en fonction du public auquel ils s’adressent, d’autre part, chaque utilisateur du Service choisit le niveau de filtre de contenu le plus approprié. La fiabilité de ce système n’est pas garantie à 100%. Les règles de fonctionnement de ce système sont consultables sur www.ipernity.com/help/faq/filters .

Lorsque vous publiez un Contenu, vous êtes responsable de son bon classement au regard du ou des publics auxquels il se destine.

Les parents qui souhaiteraient permettre l’accès au Service à leurs enfants mineurs, ont le devoir de les assister et de les superviser dans leur procédure d’inscription et leur utilisation du Service. En autorisant votre enfant mineur à accéder au Service, il lui sera possible d’accéder à tous les éléments du Service, y compris la messagerie par email, les forums de discussions, la messagerie instantanée et le chat (sans que cette liste soit limitative). Nous vous rappelons que le Service est destiné à recevoir une large audience. En tant que représentant légal, il est de votre responsabilité de déterminer si tout ou partie du Service et/ou des Contenus hébergés sont appropriés à votre enfant et le cas échéant quel niveau de filtre de contenu est le plus approprié pour votre enfant.

4.2 En utilisant le Service, vous consentez à ce qu’ipernity accède, conserve, et transmette tous renseignements relatifs à votre compte et au Contenu qui y est associé dans les cas soit où il y serait contraint par la loi, soit où il estime, raisonnablement et de bonne foi, qu’un tel accès, conservation, ou transmission est nécessaire afin de : (a) répondre aux exigences de tous règlements et lois en vigueur, de toutes procédures légales, judiciaires et administratives, et de toutes demandes émanant des autorités ; (b) faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y-compris toute enquête relative à une éventuelle violation de ceux-ci ; (c) identifier, détecter, prévenir ou régler et traiter toute fraude ou problème technique ou de sécurité (y-compris, notamment, le traitement des courriers indésirables ou spam) ; ou (d) protéger ipernity, ses usagers, ou le public, de toute atteinte à leurs droits, y-compris à leur droit de propriété, conformément à la loi.

4.3 Vous reconnaissez que le traitement et la transmission technique du Service, y-compris de votre Contenu, pourra comprendre : (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications aux fins de se conformer et de s’adapter aux nécessités techniques des réseaux ou instruments et outils de connexion.

5. Droits de propriété

  • Droits d’ipernity

5.1 Vous reconnaissez que le Service et tous logiciels fournis par ipernity en vue de leur utilisation dans le cadre du Service (« Logiciels ») contiennent des informations confidentielles objets de droits de propriété, protégées par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois et traités en vigueur.

5.2 Conformément aux présentes Conditions Générales, ipernity vous accorde personnellement le droit et la licence, non-exclusifs et incessibles, d’utiliser le code objet de ses Logiciels, ceci aux seules fins de vous permettre d’utiliser le Service dans le cadre permis par les présentes Conditions Générales, à la condition que vous vous absteniez (et vous absteniez de permettre à tout tiers) de (a) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, décoder, désassembler ou tenter de toute autre façon de déchiffer le code source des Logiciels, hormis dans les cas où la loi en vigueur autorise de telles actions ; et/ou (b) vendre, céder, accorder des sous-licences ou des garanties, ou transférer de toute autre façon aucun droit relatif aux Logiciels, à moins que la loi en vigueur ne l’autorise ou ne l’impose.

5.3 Vous consentez à ne modifier les Logiciels en aucune façon, et à n’utiliser aucune version modifiée des Logiciels, y-compris, notamment, aux fins d’accéder au Service sans y avoir été autorisé.

5.4 Vous consentez à n’accéder au Service que par l’interface ou les logiciels fournis par ipernity à cette fin, ou par des logiciels fournis par des tierces-parties dûment autorisées par ipernity.

5.5 De plus, vous consentez à n’effacer, dissimuler, ni altérer aucune inscription relative aux droits d’auteur, détentions de marques, ou autres droits de propriété d’ipernity ou de tout autre tiers qui serait inscrite, contenue par les Logiciels ou accessible par leur utilisation.

5.6 Vous reconnaissez que des tiers, y-compris des utilisateurs du Service, soient détenteurs de droits, titres et intérêts sur le Contenu hébergé au travers du Service ou sur tout autre Contenu qui vous serait présenté par le biais d’autres services d’ipernity, et que ce Contenu est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle, les lois et les traités en vigueur, notamment par le droit d’auteur, et vous consentez à les respecter en toutes leurs dispositions.

  • Droits de l’utilisateur

5.7 Vous (ou tout tiers concerné) resterez détenteur de tous brevets, marques et droits d’auteur sur tout Contenu que vous soumettrez, afficherez, ou présenterez sur ou par l’intermédiaire du Service et la protection de ces droits relève de votre responsabilité. ipernity ne revendique aucune propriété ni aucun contrôle sur aucun Contenu que vous soumettrez, afficherez, ou présenterez sur ou par l’intermédiaire du Service.

5.8 Le Contenu déclaré privé que vous soumettrez au Service pourra être vu fortuitement du public, en cas de mauvaise manipulation de votre part, de piratage ou d’erreurs informatiques. A ce titre, il est déconseillé de soumettre des informations confidentielles ou à caractère privé.

5.9 En soumettant, affichant, ou mettant à disposition un Contenu sur ou par l’intermédiaire du Service, vous accordez à ipernity une licence mondiale, non-exclusive et gratuite de reproduire, adapter, distribuer et publier ce Contenu par le biais du Service, y-compris par RSS ou tout autre procédé proposé par le Service.

5.10 De plus, en soumettant, affichant, ou présentant un Contenu destiné à être disponible au public, vous accordez à ipernity une licence mondiale, non-exclusive et gratuite de reproduire, adapter, distribuer et publier ce Contenu aux fins de présentation, de distribution, et de promotion du Service.

5.11 ipernity se réserve le droit de refuser discrétionnairement d’afficher, de présenter, ou de transmettre tout Contenu. ipernity pourra en outre supprimer tout Contenu à sa seule discrétion.

5.12 ipernity cessera toute utilisation du Contenu après que celui-ci ait été supprimé du Service, ceci dans un délai considéré comme raisonnable d’un point de vue commercial.

6. Politique en matière de droits d’auteurs et de marques

6.1 La politique d’ipernity est de répondre aux notifications alléguant des violations de droits d’auteur lorsqu’elles sont conformes au droit français et au droit international de la propriété intellectuelle en vigueur. Tout manquement ou plainte d’ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des Contenus en cause.

6.2 Il est rappelé que les échanges illicites d’enregistrements et d’œuvres protégées ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. Il est également rappelé que le non-respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations.

6.3 Tout ou partie du Contenu hébergé par le Service peut, au gré de leurs auteurs, être publié sur des sites Web étrangers au Service (les « Sites Externes »), au travers de liens fournis par le Service. Si vous utilisez de tels liens en les insérant sur des Sites Externes, vous vous engagez à ce que le Contenu publié fasse référence, par le biais d’un lien cliquable, à la page présentant ledit Contenu sur le Service. Cette disposition s’inscrit dans le cadre du respect des droits d’auteurs et de leurs œuvres.

6.4 Aucune stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne vous donne le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaines, ou autres caractéristiques de marque identifiant ipernity, le Service.

7. Pratiques générales en matière d’utilisation, de stockage et de service

7.1 Vous reconnaissez qu’ipernity n’est en aucun cas responsable de la suppression, ni du défaut de maintien ou de mise à disposition d’un quelconque Contenu ou d’une autre communication transmise ou conservée par le Service. Il est conseillé de garder une copie de tout Contenu soumis et hébergé par le Service.

7.2 Vous reconnaissez à ipernity le droit discrétionnaire de limiter le nombre de transmissions que vous êtes susceptible de recevoir ou d’émettre par le Service, mais aussi la quantité d’espace de stockage, la bande passante, ou d’autres sources que vous êtes susceptibles d’utiliser, et ipernity conserve le droit de fermer ou de suspendre votre compte en cas de dépassement des limites d’utilisation.

7.3 Vous reconnaissez à ipernity le droit discrétionnaire de compresser tout Contenu que vous pourriez publier sur le Service, y compris les formats originaux.

7.4 Lorsque vous cesserez d’utiliser le Service, et notamment à la réception par ipernity de tout document ou certificat officiel confirmant votre décès, ipernity fermera votre compte et le Contenu qui s’y trouvera ne pourra être récupéré.

8. Revente interdite

8.1 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter dans un but commercial, tout ou partie du Service, une utilisation ni un accès au Service.

9. Modifications apportées au Service et Services Premium

9.1 ipernity se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service, en tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, avec ou sans notification. Vous reconnaissez que la responsabilité d’ipernity ne sera engagée ni à votre égard ni à celui d’aucun tiers en cas de modification, de suspension, ou d’interruption définitive du Service.

9.2 ipernity pourra à tout moment vous proposer des services et/ou ressources additionnels, optionnels (ci-après les « Services Premium ») dans le cadre du Service, tels que de l’allocation de capacité mensuelle supplémentaire de téléchargement. Les Services Premium pourront être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, y-compris au paiement de frais.

10. Résiliation

10.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée d’utilisation du Service.

10.2 Vous pourrez cesser l’utilisation du Service à tout moment, sans avoir à en informer ipernity.

10.3 ipernity pourra à tout moment résilier votre accès au Service ou fermer temporairement ou définitivement votre compte, à sa seule discrétion, et notamment dans les cas suivants :

  • (a) période prolongée d’inactivité de votre compte ;
  • (b) vous n’avez pas respecté une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou avez démontré par votre conduite, à la seule appréciation d’ipernity, que vous n’avez pas l’intention, ou n’êtes pas en mesure de respecter les présentes Conditions Générales) ;
  • (c) ipernity en a l’obligation légale (par exemple, lorsque le fait de vous fournir le Service est ou devient illicite) ;
  • (d) ipernity cesse de fournir le Service aux utilisateurs du pays dont vous êtes résident; ou
  • (e) la fourniture par ipernity du Service cesse d’être viable commercialement.

10.4 Si ipernity vous interdit d’accéder à votre compte, cela peut entraîner l’impossibilité pour vous d’accéder au Service, aux informations liées à votre compte, à tout dossier, tout Contenu, et/ou tout autre document habituellement accessibles sur votre compte.

10.5 Lorsque les présentes Conditions Générales prennent fin, les droits dont vous et ipernity bénéficiez et les obligations auxquelles vous et ipernity êtes soumis (ou ont été acquis au cours de l’utilisation soumise aux présentes) ne sauraient en être affectés.

11. Activité publicitaire

11.1 Le Service est financé, même partiellement, par des revenus publicitaires et peuvent contenir de la publicité ou des opérations de promotion. Les moyens, méthodes, et volumes publicitaires d’ipernity sur le Service sont susceptibles de modification à la discrétion de celui-ci. Vous reconnaissez l’absence de responsabilité d’ipernity en cas de perte ou dommage de toute sorte pouvant résulter de telles activités, ou de la présence d’annonceurs publicitaires sur le Service.

12. Liens

12.1 ipernity ou tout autre tiers pourra fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources qui ne seraient pas administrés par ipernity. ipernity n’ayant aucun contrôle sur ces autres sites ou ressources, vous reconnaissez que celui-ci ne peut être tenu responsable de leur accessibilité, qu’il ne soutient ni n’adhère à aucun Contenu, message publicitaire, bien ou service, ou autre message ou document accessible sur ces sites ou ressources, et qu’il ne saurait par conséquent en être tenu responsable d’aucune manière.

12.2 De plus, vous reconnaissez qu’ipernity ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de perte ou de dommage, résultant, ou dont il est argué qu’ils résultent ou sont liés à l’utilisation ou à la confiance placée dans ces Contenu, biens, ou services accessibles sur lesdits sites ou ressources ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

13. Indemnisation

13.1 Vous consentez à exonérer et à indemniser ipernity, ses filiales, affiliés, dirigeants, cadres, agents, salariés, partenaires (y-compris partenaires publicitaires) de toute action ou demande émanant de tiers dans le cadre ou résultant de votre utilisation du Service, du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toute autre action liée à l’utilisation du Service. Par conséquent, vous consentez également à exonérer et indemniser ipernity de toute responsabilité ou frais résultant de toute demande, perte, dommage (réel et sérieux), action, poursuite, jugement, frais de justice et d’avocat, de toute sorte et de toute nature qui y seraient liés. Dans cette éventualité, ipernity vous notifiera par écrit l’existence de telles demandes, poursuites ou actions.

14. Déclarations et garanties

14.1 Si vous êtes consommateur, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait affecter vos droits en tant que tel.

Vous reconnaissez expressément que :

14.2 Vous utilisez le Service à vos risques et périls.

14.3 Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

14.4 Aucun terme, condition ou garantie (y-compris aucune déclaration implicite quant à la qualité, la conformité aux descriptions ou au caractère adéquat de l’utilisation) ne s’applique au Service en dehors des cas expressément prévus aux présentes.

14.5 ipernity ne garantit en aucun cas que:

  • (a) Le Service saura répondre à vos besoins ou souhaits;
  • (b) votre utilisation du Service sera ininterrompue, rapide, sûre ou dépourvue d’erreurs ;
  • (c) les informations et renseignements que vous recevrez lors de votre utilisation du Service sera à la mesure de vos attentes; et/ou
  • (d) les défauts et dysfonctionnement des Logiciels seront corrigés ou réparés.

14.6 Tout document ou élément téléchargé ou obtenu lors de l’utilisation du Service l’est à votre seule discrétion et à vos risques, et vous serez seul responsable des dommages causés à votre système ou à tout matériel, ainsi que de toute perte de données résultant de tels téléchargements.

14.7 Les conseils ou indications et renseignements, oraux ou écrits, fournis par ipernity ou obtenus par l’utilisation du Service, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme accordant une quelconque garantie qui ne serait pas expressément prévue aux présentes Conditions Générales.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Les stipulations des présentes n’exonèrent et ne limitent la responsabilité d’ipernity en cas de perte que dans les cas que la loi en vigueur autorise.

15.2 Conformément à ce qui précède, ipernity ne saurait être tenu responsable d’aucune perte, d’aucun frais, directs ou indirects, dans la mesure où ils résulteraient :

  • (a) de votre impossibilité d’utiliser ou d’accéder au Service;
  • (b) des coûts entraînés afin d’acquérir des biens ou services de substitution suite à l’acquisition de biens, données, renseignements, ou services, à la réception de messages, ou à des transactions effectuées par ou sur le Service;
  • (c) des altérations ou accès non autorisés à vos transmissions ou données ;
  • (d) des déclarations ou conduites de tiers sur le Service ; et/ou
  • (e) de toute autre raison liée au Service.

Conformément au paragraphe premier du présent article, ipernity ne saurait être tenu responsable à votre égard :

  • (a) d’aucune perte d’image ou de réputation ;
  • (b) d’aucune perte de données ;
  • (c) d’aucune perte de Contenu ;
  • (d) d’aucune perte de bénéfices ou autre perte économique que vous aurez causé; et/ou
  • (e) d’aucune perte indirecte qui serait liée à votre utilisation ou accès au Service.

Ces limitations de responsabilité s’appliqueront, qu’ipernity ait été informé ou non de la possibilité de survenance de telles pertes.

16. Choix de la langue

16.1 Lorsqu’ipernity vous fournit une traduction de la version française des présentes Conditions Générales d’utilisation, vous consentez à ce que cette traduction vous soit fournie uniquement à titre indicatif, et que la version française définisse de façon exclusive le contenu de vos relations contractuelles avec ipernity.

16.2 En cas de contradictions ou d’incohérences entre la version française et les versions dans d’autres langues des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra.

17. Tiers non bénéficiaires

17.1 Vous reconnaissez qu’il n’existe aucun tiers bénéficiaire desdites Conditions Générales, hormis les cas expressément prévus auxdites Conditions Générales, et hormis le cas des filiales et affiliées ipernity considérées comme parties.

18. Notifications

18.1 Vous consentez à ce qu’ipernity vous transmette toute notification, y-compris toute modification des Conditions Générales d’Utilisation, par courrier électronique, courrier, ou par publication au travers du Service.

19. Généralités

19.1 Cession et sous-traitance. ipernity pourra sous-traiter chacune de ses obligations prévues aux présentes, céder, transférer et assigner de la façon qui lui conviendra chacun de ses droits et/ou obligations aux termes du présent accord.

19.2 Intégralité de l’accord. Les Conditions Générales d’Utilisation (y-compris tous règlements, guides de conduite, et modifications dont vous serez tenu informé au fil du temps) constituent l’entier accord convenu entre ipernity et vous et gouvernent votre utilisation du Service, en prévalant sur tout accord antérieur que vous auriez passé avec ipernity s’agissant de l’utilisation du Service. Vous pourrez être soumis à d’autres conditions lors de l’utilisation ou de l’acquisition d’autres services d’ipernity, notamment les Services Premiums, de ses affiliées, ainsi que de contenus et de logiciels émanant de tiers.

19.3 Droit applicable et juridiction compétente. Les Conditions Générales, ainsi que vos relations avec ipernity qui y sont envisagées, sont soumises au droit français. Vous et ipernity consentez à vous soumettre exclusivement aux juridictions de Cannes, France en vue de la résolution de tout contentieux et de toute question juridique. Nonobstant, vous consentez à ce qu’ipernity fasse appel à toute autre juridiction compétente en vue de d’obtenir toutes mesures d’urgence, conservatoires et d’exécution, injonctions ou mesures équivalentes.

19.4 Absence de Renonciation et Nullité. L’abstention par ipernity d’exercer ou de faire respecter un droit ou une clause des présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette clause. Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles par une juridiction compétente, les parties conviennent dès à présent que les autres clauses demeurent valides, et que la juridiction en question devra tenter de respecter l’intention d’ipernity existant derrière les clauses réputées nulles.

19.5 Prescription. Dans la mesure où la loi applicable l’autorise, vous reconnaissez que, sans égard à aucune autre disposition légale ou jurisprudentielle contraire, toute demande, plainte ou action relative à l’utilisation du Service ou aux Conditions Générales d’Utilisation, devra être déposée ou intentée dans un délai d’un (1) an suivant l’événement dont elle résulte.

19.6 Les titres et intitulés des présentes sont énoncés en vue d’en faciliter la lecture et sont dépourvus d’effet juridique.


Dernière mise à jour : 2013/05/02