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Bonsoir, nous n'avons aucuns droits, seulement des permissions temporaires et hors de nĂ´tre contrĂ´le.
Protocole n° 6 à la Convention de
sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés fondamentales,
concernant l’abolition de la peine de mort
Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle
peine ni exécuté.
Article 2 – Peine de mort en temps de guerre
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes
commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle
peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et
conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe les dispositions afférentes de la
législation en cause.
Autrement dit, la peine de mort n'est pas abolie! Que veut dire : "ou de danger imminent de guerre" qui décide? la guerre contre le terrorisme ,ca compte? si on vous montre du doigt dans une période trouble, c'est la "veuve"? cette charte est une vrai perle dans le double langage.
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