Réaction de la Ligue Odebi au rapport Olivennes
 Une future DADVSI 2 ? 

 mercredi 21 novembre

 

 

La Ligue Odebi vient de publier un communiqué suite au rapport Olivennes (les principaux extraits). Les points de réactions sont nombreux.

Pour le groupe, spécialisé dans la défense des droits et libertés fondamentaux dans la société de l’information, il est en particulier « impensable » que les fournisseurs d’accès s’engagent à collaborer avec les ayants droit sur le filtrage des réseaux. Le texte de la mission préconise un « déploiement à large échelle des technologies » de filtrage en France au plus tard dans les deux ans de la mise en place de l’autorité. Denis Olivennes avait pourtant exprimé des craintes sur les risques d’atteinte aux droits et libertés d’une telle mesure. Le SNEP a donc gagné la bataille, puisqu’il sollicite depuis quatre ans que le filtrage soit au moins testé.

Le seul verrou prévu par le rapport consiste en une autorité destinée à garantir le respect des droits et libertés des internautes. Une autorité qui sera surtout investie de nombreux pouvoirs coercitifs, tout en débranchant du débat l’intervention de l’autorité judiciaire.

Une DADVSI 2 en préparation

Sur la riposte graduée : « si le gouvernement se risquait “à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter la contrefaçon numérique” , c'est-à-dire de mettre en chantier une “DADVSI 2″ il est évident qu’une nouvelle mobilisation aurait lieu, et surtout que les ventes des industries culturelles chuteraient, contrairement à l’objectif fixé à la mission Olivennes » prédit la Ligue, qui fut fort active lors des débats sur la DADVSI, première du nom.

Celle-ci considère qu’il serait « inacceptable que le pouvoir du juge soit transféré à une Autorité “dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction” et chargée d’appliquer le mécanisme de la riposte graduée ». Le rapport préconise en effet ce mécanisme de riposte graduée qui ira de l’avertissement à la résiliation du contrat, en passant par la suspension de l’accès . « Nous [avions] bien indiqué à la mission Olivennes qu’une suspension d’abonnement revient à une privation de droits civiques numériques, ce qui est totalement disproportionné » regrette Odebi.

Risque de justice parallèle

Il y aurait donc une véritable « justice parallèle » si cette autorité devait au surplus disposer « des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions » ou « de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès,…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne. »

Cette mesure permettrait par exemple à l’Autorité seule, d’exiger de Kewego, YouTube ou Dailymotion la mise en place de mécanismes préventifs. On sortirait ainsi du débat hésitant de la LCEN entre hébergeurs/ éditeurs, tout en évitant la publicité d’une décision de justice.

Liste noire des mauvais internautes

Autre détail qui a surgi avec la publication de ce rapport, c’est celui de la constitution d’un fichier des mauvais internautes. Le texte d’Olivennes préconise qu’un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié soit tenu. En somme une véritable liste noire des présumés pirates. « Si la CNIL validait une telle mesure, elle démontrerait sa totale inutilité » assure Odebi qui « appelle les internautes à la plus grande vigilance, et, le cas échéant, à se mobiliser contre la surveillance, le filtrage, le fichage, la répression de masse et la privatisation de la justice » conclut-elle, avant d’indiquer : « les résultats de la mission Olivennes devront être pris en compte par les internautes lors de leurs achats de fin d’année »

 

 

Exclu : les principaux extraits du rapport Olivennes
 Du filtrage à la riposte graduée  21 novembre 2007

 

Nous avons pu nous procurer en exclusivité le contenu du rapport de la mission Olivennes et reproduisons ci-dessous les principaux extraits.

Ce rapport a été remis ce matin Rue de Valois à la ministre de la Culture. Il répond à la mission demandée par Nicolas Sarkozy le 1er août dernier en guise de « plan de sauvetage » de l’industrie culturelle face au problème du téléchargement sauvage. Lutte contre le téléchargement sauvage et mesures pour l’épanouissement de l’offre légale, voilà les deux maîtres mots qui ont gouverné cette étude.

Le rapport qui ne devait à l’origine ne tenir que « sur une feuille A4 », selon les vœux du PDG de la FNAC, son auteur, a déchaîné bon nombre de discussions. Compressé entre les adeptes d’une solution « douce » et ceux préférant la voie de la répression, du filtrage et de la sanction, il serait le fruit d’un consensus entre les différents acteurs auditionnés. Exceptions faites toutefois de l’April, Odebi ou StopDRM.

Le rapport s’appuie sur une série d’engagements qu’il serait bon de tenir, pour les pouvoirs publics, les ayants droit et les prestataires techniques. Ils s’ajoutent à ceux révélés un peu plus tôt (voir notre actualité). Nous reviendrons sous peu sur ce contenu.

Principaux extraits du rapport de la Mission Olivennes

« Les pouvoirs publics s'engagent :

  • à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d'avertissement et de sanction visant à désinciter !a contrefaçon numérique.

Si nécessaire, ce mécanisme sera piloté par une autorité publique spécialisée, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Dans ce cas, cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l'avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, elle enverra, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès à internet, des messages électroniques d'avertissement et de mise en garde au titulaire de l'abonnement. En cas de constatation d'une récidive, elle prendra ou fera prendre des sanctions à l'encontre du titulaire de l'abonnement, allant de l'interruption de l'accès à internet à la résiliation du contrat. Cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l'égard des fournisseurs d'accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques faisant état de son activité. Cette autorité disposera également de la capacité d'exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d'accès,...) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne.

  • à constituer, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.


Les ayants droit de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique s'engagent:

  • à mener une action concertée et lisible dans la lutte contre la contrefaçon numérique en s'organisant pour utiliser les dispositifs légaux existants et à chercher à évaluer, à choisir et à promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingeprinting ou watermarking) communes aux professions concernées. Les éditeurs et les ayants droit doivent mettre à disposition les sources permettant l'établissement des catalogues d'empreintes de référence aussi larges que possible.


Les prestataires techniques s'engagent:

  • S'agissant des fournisseurs d'accès à internet:

A envoyer, dans le cadre du mécanisme d'avertissement et de sanction, les messages d'avertissement et de mise en garde et à respecter les décisions et sanctions.

A collaborer avec les ayants droit sur les modalités de déploiement à large échelle des technologies actuellement disponibles, mais qui méritent des approfondissements préalables, de filtrage des réseaux et, dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place effective de l'autorité, à les expérimenter sur large échelle, ainsi qu'à les déployer si les résultats s'avèrent probants.

  • S'agissant des plateformes d'hébergement et de partage de contenu:

    A collaborer avec les ayants droit pour généraliser à court terme les techniques de filtrage en déterminant avec eux les technologies d'empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d'empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer.

Ces principes généraux, une fois mis en œuvre, feront l'objet, après un an d'exécution, d'un rapport d'évaluation rendu public. »

 


 

La mission Olivennes fait renaître le Parti Pirate Français
 Une riposte non graduée 22 novembre 2007

 

 

Apparu à l'occasion de la DADVSI,  le Parti Pirate Français nous annonce ce soir en exclusivité sa renaissance. Un retour plus que symbolique à la veille de la remise du rapport Olivennes au Président Nicolas Sarkozy.

« Le gouvernement français a demandé au P.D.G. de la FNAC, une société du groupe Pinault Printemps Redoute, qui vend des CD et DVD, de proposer des mesures destinées à réprimer les échanges P2P. En acceptant cette mission, le P.D.G. de la FNAC (Denis Olivennes) a pris parti contre les libertés des internautes » nous indique-t-on. La philosophie du mouvement reste de marbre : « la défense des libertés fondamentales avec des méthodes efficaces et offensives ».

Lutte contre les mesures de filtrage

« La France est sur le point d'imposer un filtrage de l'internet à la demande des majors de la musique et du cinéma » constatent-ils, marquant leur opposition au filtrage de l’internet, « que ce soit à la demande des majors ou à la demande du commissaire européen Frattini ». Le vice-président de la Commission européenne avait occasionné voilà peu une levée de bouclier et de multiples contestations sur les dangers éthiques de sa proposition. Il évoquait ainsi sa « ferme intention d’entreprendre une étude avec le secteur privé [...] sur les moyens technologiques d’empêcher des gens d’utiliser et de chercher des mots dangereux comme bombe, tuer, génocide, ou terrorisme ».

Une riposte non graduée

Les fondateurs du PPF ont aujourd’hui la volonté de mettre en place une collaboration avec les autres partis pirates et donc une mobilisation internationale contre ces formes de mesures. L'appel est exposé sur leur site Parti-Pirate.fr, rouvert ce soir.

« Nous alertons l'ensemble des Partis Pirates à travers le monde sur les mesures que la France s'apprête à prendre, et qui pourraient être reprises dans d'autres pays européens:

  • filtrage de l'internet
  • création d'une autorité parallèle à la justice qui aurait le pouvoir de faire désabonner les internautes, et de sanctionner les FAI qui ne lui obéiraient pas
  • création d'un fichier national des internautes désabonnés »

Vvoir l'accord publié sur nos pages.

À quelques heures de la remise des conclusions Olivennes et de la présentation des engagements des acteurs (FAI, musique, cinéma), la première réaction à la saveur d’une riposte non graduée : « Nous appelons donc l'ensemble des internautes à boycotter les produits des majors, et de toute société qui porterait atteinte à nos libertés. »

 

 

 

 

Olivennes : les engagements des acteurs connus demain
 Accord majeur avec les majors ? jeudi 22 novembre

 

 

C’est aujourd'hui qu’un accord entre les professionnels de la musique et du cinéma d’un côté et les FAI de l’autre va être signé. David Martinon, porte-parole de l’Elysée l’a confirmé lors de la présentation de l'agenda de la présidence.

« Vendredi à 11h, le président recevra les conclusions de Denis Olivennes, PDG de la FNAC, en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux. (…) Un accord tripartite est intervenu cette semaine entre professionnels du cinéma, de la musique et les FAI. Cet accord sera signé à l’Élysée et le président prononcera à cette occasion, un discours rappelant à la fois son attachement à la culture, mais aussi sa volonté de tout faire pour que les artistes puissent vivre de leurs œuvres et voient leur droit respecté sur les nouveaux réseaux. Les Artistes et leurs partenaires ont ressenti pleinement les effets du piratage de masse puisque la musique a perdu 50M de son CA en 5 ans et le secteur de la vidéo entre à son tour dans cette dépression. Nous souhaitons que l'accord permette d'apporter des solutions efficaces pour lutter contre les contrefaçons de masse en privilégiant l'information des internautes ainsi que les mécanismes de dissuasion plutôt que de répression. Les termes de cet accord seront présentés vendredi ».

Tractations en cours

L’accord présentera la série d’engagements pris par les Majors de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès français. Il prévoit ainsi le régime de la riposte graduée, qui pourra aller jusqu’à la résiliation d’abonnement chez les récalcitrants, la mise en place d’une autorité indépendante chargée de garantir les droits et libertés des internautes, mais surtout d’orchestrer ce régime de sanctions sans nom, en déconnexion totalement avec les mécanismes judiciaires habituels. On pourra consulter notre analyse et les extraits de ce rapport (sauf amendements).

Selon nos informations, des négociations sont encore en cours ce soir entre les différents acteurs impliqués par ces engagements, notamment du côté des prestataires techniques, y compris les hébergeurs de fichiers vidéo.

 

 

Rédigée par  Marc Rees