le journaliste interviewé

DF

Après l'absorption des Conseils en brevets (CPI) par les avocats, pensez vous que la Propriété Intellectuelle va remplacer la Propriété Industrielle ?

Je ne fais ni prédictions, ni spéculation, et mon rôle professionnel, comme vous le savez, concerne l'information. Votre question ne me permet de fournir aucun élément d'info.

Certes, mais vous avez sans doute une opinion, quant à l'avenir des modes de protection des innovations, puisque vous êtes, c'est notoire, un défenseur convaincu du Droit d'Auteur industriel, donc de la Propriété Intellectuelle.

Oui. Mon opinion, fondée sur mes observations de longue date, et à la lueur des évolutions récentes des milieux concernés, me pousse à penser que, chaque jour davantage, des spécialistes de haut niveau amèneront les innovateurs à utiliser tous les moyens légaux possibles pour protéger leurs créations, ce qui veut dire que la Propriété Intellectuelle pure et simple, le Droit d'Auteur, seront de plus en plus usités, même dans les milieux industriels.

Ce n'était pas le cas, jusqu'ici ?

Pas vraiment. Il existait jusqu'ici, par tradition, une sorte de barrage, en ce qui concerne les créateurs industriels, qui se trouvaient cantonnés dans l'usage exclusif de la Propriété Industrielle, et à qui, dans la pratique, la Propriété Intellectuelle était présentée comme limitée au littéraire et à l'artistique.

Vous dites "dans la pratique", mais, du point de vue de la loi, le Droit d'Auteur est-il refusé aux créateurs industriels ?

Justement non. Pas du tout. La loi sur le Droit d'Auteur ne pose aucune limitation, aucune exclusion qui serait fondée sur le genre de la création. Ce sont les professionnels de la Propriété Industrielle, les fameux CPI, et leur organisme de tutelle, l'INPI, qui ont toujours été opposés à l'utilisation du Droit d'Auteur, et qui ont toujours usé de leur notoriété pour occulter la Propriété Intellectuelle aux yeux des créateurs industriels.

Et vous pensez qu'ils sont en train de changer d'avis ?

Non. Pas du tout. Ils vont partir à la retraite, tout simplement, puisque leur profession a purement été supprimée à l'initiative de l'Administration Sarkozy.

Comment peut-on supprimer une profession ?

Dans le cas qui nous occupe, cette "suppression" aboutit à l'absorption de cette profession par une autre, qui a été estimée par les Pouvoirs publics plus apte à assumer les besoins de notre époque.

La profession de Conseils en brevets a donc, subitement, été jugée inutile, et les autorités la remplacent par une autre, plus performante ?

Non pas plus performante, mais plus adaptée. N'oubliez pas qu'il s'agit de la protection juridique des innovateurs, et qu'en cette matière les spécialistes du Droit sont les opérateurs naturels qui conviennent.

Les CPI avaient une formation de techniciens. On n'en a plus besoin ?

Ce n'est pas si simple. Les CPI mettaient en l'état les dossiers, sur le seul plan technique, mais ils n'avaient pas compétence pour les faire valoir sur le plan juridique, et les usagers devaient quasi obligatoirement recourir à des juristes, à un moment ou à un autre, ce qui leur posait divers problèmes, et augmentait les frais. Maintenant, l'inventeur aura directement affaire à l'avocat, et celui-ci pourra recourir à des experts, en matière technique, mais il sera aux commandes des affaires, depuis le début. C'est logique, quand on sait que la protection juridique est l'affaire des tribunaux, et que c'est du juridique, et non du technique, que viennent les décisions de fond.

Vous êtes en train de dire que les techniciens se sont fait évincer par les juristes

En quelque sorte. La profession des techniciens est supprimée. Les juristes sauront recourir à tous professionnels adéquats de la technique, lorsqu'ils en auront besoin, mais les dossiers seront essentiellement pilotés sous l'angle juridique.

Un point m'interpelle: Que vont devenir les actuels CPI, privés de leur exercice professionnel. Vous évoquez le départ en retraite, mais la décision de l'État n'a pas pu faire en sorte que des Conseils établis à leur compte soient, disons "licenciés", comme cela se fait pour des salariés.

Effectivement. Les actuels CPI qui voudront continuer à exercer devront devenir avocats, et acquérir la formation nécessaire. Les plus âgés d'entre eux, on peut le subodorer, prendront effectivement leur retraite, et les jeunes recrues intègreront la spécialité en qualité d'avocats en Propriété Intellectuelle, après avoir suivi le cursus adéquat. Mais l'avenir de la protection juridique de l'innovation n'est pas déterminée par les aléas de la vie des professions, et ce n'est pas le sort de quelques centaines de professionnels, touchés par les aléas de l'évolution, qu'il me paraît utile d'évoquer.

Vous dites "quelques centaines". Pouvez vous préciser ?

Oui. Les CPI représentaient une "petite profession", en volume, de quelque sept cents unités, si mes renseignement sont exacts. En face de cela, il faut savoir que la France compte quelque cinquante mille avocats. La différence de magnitude ne se discute pas.

En quelque sorte, les choses se passent comme dans la mère nature, où les gros poissons dévorent les petits ?

Votre formule est quelque peu fantaisiste, mais elle n'est pas dénuée de bon sens. En des termes plus conventionnels, je dirai que nous vivons une époque de regroupements et de concentration. Dans ce contexte, une "petite" profession peut être absorbée par une structure nettement plus vaste et plus dense, tout comme une grande entreprise industrielle en absorbe une de dimension plus modeste.

Par contre, l'anecdotique, dans le cas que nous évoquons, vient du constat comme quoi le Président Sarkozy a manœuvré pour rapatrier un groupe mineur d'opérateurs dans le giron de "sa" profession d'avocat. A la réflexion, cette pensée ne relève peut-être pas de la seule anecdote.

Donc, nous n'aurons plus de Conseils en brevets, et devrons traiter avec des avocats. Mais les nouveaux "avocats en Propriété Intellectuelle" ne vont pas se mettre en place du jour au lendemain. Comment les créateurs, inventeurs, vont-ils s'y retrouver.

Comme dans toute mutation, il va y avoir quelques cahots. Cela me paraît inévitable, et il est clair que quelques inventeurs seront un moment désemparés, qui devront comprendre que la confiance aveugle qu'ils portaient à leurs chers Conseils va devoir se reporter sur un autre genre de professionnel. Qui vivra verra, et, je l'ai déjà dit, je ne suis pas devin.

Toutefois, je pense que cette évolution sera favorable aux créateurs, car ils vont devoir prendre conscience que leurs habitudes, acquises au fil du temps, doivent maintenant changer, et cela leur permettra de faire le point sur leurs vrais besoins, et d'échanger avec des interlocuteurs aux vues plus larges que les anciens opérateurs. Et je souhaiterais, à ce propos, que l'on développe un peu plus les idées engendrées par votre première question.

La Propriété Intellectuelle va-t-elle remplacer la Propriété Industrielle ?

Voilà. Eh bien, non, je ne pense pas que le Droit d'Auteur remplace jamais la Propriété Industrielle, car ce n'est pas son rôle. Si le législateur a pris la peine de promulguer deux lois, c'est qu'elles ont des objets bien différents. Ma position est claire: Il faut simplement savoir utiliser les deux, et ne pas se cantonner dans la monoculture sans y être obligé.

Vous êtes connu comme un ardent promoteur du Droit d'Auteur de l'inventeur, et vous venez de me déclarer que celui-ci ne remplacera pas le brevet, alors que dans certaines de vos publications, pour parlez d'alternative. Pouvez vous éclairer ma lanterne, quant à votre position exacte ?

Sans problème. L'inventeur qui n'accède pas au brevet, pour quelque raison que ce soit, souvent faute de finances, se croit démuni de toute protection, alors que bien souvent, en invoquant un Droit d'Auteur, il pourra bénéficier de la protection de la loi. C'est là que je parle d'alternative au brevet. Le dilemme imaginaire de l'inventeur "le brevet ou rien" est un non sens. Le Droit d'Auteur est utilisable par chacun. C'est là où je dis que le créateur privé de brevet peut opter pour une solution alternative: Décider de remplacer la solution brevet par la solution Droit d'Auteur.

Donc, vous prétendez que le Droit d'Auteur protège l'invention, tout comme le fait le brevet ?

Non, pas du tout. Cela, c'est ce que certains contradicteurs veulent me faire dire.

Je ne pense pas que l'on puisse entrer ici dans un débat technique. Seules des personnes munies d'une formation juridique pourraient y trouver intérêt. Je dois simplement bien exposer ceci: Le brevet protège exclusivement une solution technique. Les revendications d'un brevet constituent une "recette technique", nouvelle, inventive, et estimée telle par qui de droit. C'est une définition. Le Droit d'Auteur (comme l'affirme avec véhémence l'INPI) ne protège pas cette solution technique contenue dans votre invention. Il donne à la personne de l'inventeur un droit de propriété sur sa création originale, même industrielle, et c'est totalement différent de ce que fait le brevet.

Donc, si je vous comprends bien, vous venez de déclarer que le Droit d'Auteur ne protège pas l'invention ?

Absolument. Je suis d'accord avec l'INPI. Il protège l'inventeur, et cela n'a rien à voir.

Vous êtes sûr de ne pas jouer sur les mots ?

Non, mon cher. Je ne joue pas sur les mots. Je suis journaliste professionnel depuis quasi un demi siècle, et j'ai écrit plusieurs livres. Je sais ce qu'est un mot; Le juridique se base sur des textes. C'est bien connu. Le choix des mots y est déterminant.

Donc, je suis de ceux qui connaissent le distinguo entre "invention" qui est une définition de solution technique, et "inventeur", qui est une personne physique, un citoyen, qu'en l'occurrence, et pour éviter des confusions, je préfère nommer "créateur".

Je dis que le créateur d'une innovation de caractère industriel a le choix entre une demande de brevet, mais exclusivement si son innovation comporte une (ou plusieurs) solution(s) technique(s) et une invocation de Droit d'Auteur, exclusivement s'il a réalisé concrètement l'objet de son invention.

Ces deux chemins ne se croisent pas. Ils sont distincts, et obéissent chacun à des dispositions légales précises et bien différentes. Dans bien des cas, il est possible de briguer les deux modes de protection.

Alors, les CPI ignoraient cela, et les avocats le savent ?

Il y a du vrai dans ce que vous dites. Les CPI étaient, en quelque sorte, myopes. Tout occupés à ne gérer que des "solutions techniques", et ne s'intéressant, face à celui qui se présentait comme inventeur, à rien d'autre. Les avocats, en tous cas ceux qui sont, et qui seront, instruits de la Propriété Intellectuelle, sauront distinguer là où il y a lieu de breveter, et là où il y a lieu d'invoquer une qualité d'Auteur.

Selon vous, les inventeurs seront mieux conseillés ?

Je veux le croire. L'avocat n'a de compte à rendre à personne (ce qui n'était pas le cas des CPI, auxiliaires de l'INPI), et il pourra désigner à la clientèle le panel des moyens disponibles sans être induit par aucun lobbysme. Il faudra apprendre à l'inventeur les différences entre brevet et Droit d'Auteur. C'est une tâche de pédagogie qui sera profitable à tous, et que, pour ma part, j'ai déjà largement commencée, par mes travaux de vulgarisation, depuis plusieurs années.

Dans certaines de vos publications, vous parlez de remplacer le brevet par le "Dépôt probatoire". Qu'en est-il ?

Attention au mot "remplacer". Je dis que l'on peut remplacer une attitude, une décision, une démarche, par une autre, pour obtenir un résultat similaire.

En l'occurrence, celui qui n'a pas, ou ne veut pas de brevet, peut effectivement faire valoir son Droit d'Auteur, lorsque celui-ci existe. C'est là où j'expose la notion de Dépôt probatoire, qui permet de remplacer, dans les mains d'un créateur, le document "brevet" par le document "dépôt probatoire", le but du jeu, dans tous les cas étant de briguer la protection de la loi, des lois, en vigueur. Mais de briguer cette protection dans les règles établies. On ne "remplace" pas l'effet d'un brevet par l'effet d'un Dépôt probatoire. On produit un autre effet, permettant d'accéder au résultat escompté: Une protection juridique.

Vous conseillez d'effectuer un Dépôt probatoire au lieu de déposer un brevet

Je ne conseille rien. Je suis journaliste, et pas "Conseil". J'informe le public, en lui faisant savoir que, pour ceux qui se sentent concernés par le brevet, pour avoir créé une chose nouvelle, il existe la possibilité d'explorer la voie du Droit d'Auteur.

Mais vous faites la promotion d'un système de Dépôt probatoire que vous avez créé

J'ai créé une formulation de Dépôt probatoire qui permet à l'auteur d'une création originale d'aller enregistrer rapidement et à moindre coût, auprès de l'Administration, un document contenant la description de cette création, et la preuve de sa mise en forme concrète. C'est tout. Les inventeurs peuvent, en utilisant ma méthode, se retrouver en possession d'un document sérieux, bien fait, complet et crédible, sur lequel ils peuvent s'appuyer pour faire valoir leurs droits.

Il ne s'agit pas d'un "système", ni d'un "service". Je n'ai monté aucune structure, aucun organisme. Je suis un simple journaliste, je n'exploite pas un bureau d'affaires. De toutes manières, ce serait superflu, car, comme je viens de vous l'expliquer, les avocats sont là pour guider ceux qui ont besoin d'eux, et ma modeste contribution à la cause des créateurs industriels consiste à leur faire savoir ce qui existe en matière de protection juridique.

L'Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur (c'est le nom de la formulation de Dépôt probatoire que j'ai créée) est reconnu et conseillé par divers avocats compétents en Droit d'Auteur.

Je dis aux inventeurs: "L'INPI n'est pas la seule porte où vous pouvez frapper, pour organiser votre protection juridique". Je précise: "Voyez un avocat spécialiste, utilisez l'Acte Déclaratif" et vous pourrez invoquer le Droit d'Auteur, sans avoir à faire les frais d'un brevet.

Pourquoi, vous qui êtes journaliste, avez vous créé une formulation juridique, ce qui, à la base, n'est pas de votre ressort

Excellente question. Je suis journaliste, mais aussi inventeur, et depuis longtemps. J'ai déposé plusieurs brevets d'invention, et j'ai abandonné cette voie en 1980

Depuis cette époque déjà lointaine, je me suis renseigné sur la portée du Droit d'Auteur, dont je bénéficie, tout naturellement, pour mes écrits. C'est ainsi que, peu à peu, au fil des années, je me suis rapproché de juristes, je me suis documenté, j'ai enquêté (çà, c'est mon métier), et j'ai découvert que le Droit d'Auteur n'est pas refusé par la loi à celui qui se dit "inventeur".

J'ai commencé à effectuer des Dépôts probatoires pour mes propres créations, après avoir pris ma leçon auprès de gens hyper compétents, et j'ai pensé que je pourrais en faire bénéficier les autres inventeurs

Mais aujourd'hui, vous vous présentez comme expert, alors que vous n'êtes toujours pas juriste, que je sache.

Ce sont les avocats spécialisés, que j'ai approché pour mes recherches, qui m'ont attribué cette qualité, et trouvant dans mes écrits des développements nombreux et approfondis sur le Droit d'Auteur, qu'ils ne trouvaient pas ailleurs. D'ailleurs l'INPI me fait grief de me prévaloir de cette qualité d'expert, tout comme d'exprimer que j'ai obtenu le soutien de certaines Chambres de Commerce, ce qui est pourtant rigoureusement exact, en disant que j'en fais une "mise en scène", destinée à tromper les inventeurs. Mais ce sont là des aléas temporaires, sans signification.

Vous êtes en guerre avec l'INPI

Non: C'est l'INPI qui est parti en guerre contre le Droit d'Auteur de l'inventeur. C'est surréaliste, vous ne trouvez pas, un organisme d'État qui veut empêcher que les citoyens bénéficient des avantages d'une loi de la République ?

Ils prétendent que j'aurais créé un "service d'enregistrement", et que je me ferais passer pour un organisme auprès duquel l'inventeur déposerait des Actes déclaratifs. C'est délirant.

Mais les "actes déclaratifs" de votre création sont bien déposés quelque part ?

Bien sûr, mais ce "quelque part" ne loge pas chez moi. Il s'agit d'un dépôt tout à fait régulier que les intéressés font auprès du service d'Enregistrement de l'État. Celui où sont enregistrés les baux, les contrats, toute sorte d'actes juridiques. Les inventeurs font tamponner et signer leur document original par le fonctionnaire habilité. Procédure classique à la portée de tout le monde.

J'explique aux gens ce qu'ils doivent faire, pour bénéficier de la protection de la loi. C'est bien mon métier, d'expliquer aux gens. Je dis que je me charge du "faire savoir", et que les avocats spécialistes approprient leur savoir faire aux inventeurs. C'est tout.

Pour l'inventeur, je suis seulement celui qui leur remet un formulaire "nickel impec" qu'ils n'ont plus qu'à remplir et à faire valider. Il n'y a aucune tromperie en cela. Je leur explique bien qu'un Dépôt probatoire ne doit en aucun cas contenir une définition technique: C'est la "chasse gardée" du brevet.

Et de quoi se compose votre "expertise" dans ce contexte

Elle se compose d'une somme de connaissances que j'ai acquise au fil des années. J'ai lu tous les textes de loi concernés, j'ai lu des centaines de jurisprudences, des livres et articles d'éminents professeurs et juristes, etc. J'ai créé une base de données, que j'ai mise en ligne, afin que chacun puisse partager le savoir avec moi, et ceci bénévolement. J'ai écrit de nombreux livres, et je les mets en libre téléchargement sur Internet. J'ignore le nombre de mes lecteurs, mais je reçois assez souvent des mails, pour demande de compléments d'information, et parfois, pour me remercier de mon action.

Il m'est arrivé de recevoir des courriers d'avocats qui m'appellent "M. L'expert", sans états d'âme. Je n'ai rien demandé de tel, mais, moralement, je l'avoue, c'est gratifiant.

Pourquoi faites vous tout cela ?

A la base, je ne fais que mon métier. J'ai adopté une spécialité, comme le médecin qui écrit dans la presse spécialisée. Mais, à la longue, j'y ai pris goût. Le milieu des inventeurs est intéressant, et je m'y suis fait "ma petite place".

En conclusion: Vous êtes un "journaliste inventeur", devenu expert sur la marche, et qui dérange l'INPI en aidant ses semblables ?

On peut dire cela.