Il faut le savoir.


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Patrick
Patrick
Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
3 years ago.
Patrick
Patrick
Je pose cet article, car sur Internet, celui-ci est fondé : et comme sur le net, tout est enregistré, il est très facile de savoir qui dit, qui insulte, qui tient des propos diffamatoires,ou qui se permet de porter atteinte à la vie d'autrui.
Il faut le savoir. Merci de lire.
3 years ago.
--- Marc ---
--- Marc ---
......la vache.........Missier l'huissier.........ptdr........tu vas prendre un pactol en frais d'actes d'honoraires.......à charge des présumés - ... et plus sur les actes de ceux qui........j'ai plein de noms noms idem.clin d'oeil.... non non ......je dis rien..... sinon faut payer....clin d'oeil...... mais sachant que corruption est interdite........ sinon gare à mes fesses... je ferai omerta...... clin d'oeil....... vi Missié......... super l'article......tchusssssssssssssssssss l'ami..........
3 years ago.
Tanis
Tanis
vais revoir mes contrats avec mes modèles à la hausse mowoua ;-)
elles vont souffrir , c sur :-) d'autant que je suis complet jusqu'en .... Juin !!
3 years ago.