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3.6 Les utilisateurs se trouvant en dehors de la France consentent à respecter tous règlements et lois en vigueur relatifs à la licéité des Contenu et conduites en ligne, y compris ceux relatifs à l’émission de données vers ou en provenance de France, ou vers ou en provenance de votre pays de résidence.
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4.2 En utilisant le site web, vous consentez à ce que ipernity accède, conserve, et transmette tous renseignements relatifs à votre compte et au Contenu qui y est associé dans les cas soit où il y serait contraint par la loi, soit où il estime, raisonnablement et de bonne foi, qu’un tel accès, conservation, ou transmission est nécessaire afin de :
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5.1 Vous reconnaissez que le site web et tous logiciels fournis par ipernity en vue de leur utilisation dans le cadre du site web (« Logiciels ») contiennent des informations confidentielles objets de droits de propriété, protégées par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois et traités en vigueur.
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5.8 Le Contenu déclaré privé que vous soumettrez au site web pourra être vu fortuitement du public, en cas de mauvaise manipulation de votre part, de piratage ou d’erreurs informatiques. A ce titre, il est déconseillé de soumettre des informations confidentielles ou à caractère privé.
5.9 En soumettant, affichant, ou mettant à disposition un Contenu sur ou par l’intermédiaire du site web, vous accordez à ipernity une licence mondiale, non-exclusive et gratuite de reproduire, adapter, distribuer et publier ce Contenu par le biais du site web, y compris par RSS ou tout autre procédé proposé par le site web.
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5.11 Ipernity se réserve le droit de refuser discrétionnairement d’afficher, de présenter, ou de transmettre tout Contenu. ipernity pourra en outre supprimer tout Contenu à sa seule discrétion.
5.12 Ipernity cessera toute utilisation du Contenu après que celui-ci ait été supprimé du site web, ceci dans un délai considéré comme raisonnable d’un point de vue commercial.
6.1 La politique de ipernity est de répondre aux notifications alléguant des violations de droits d’auteur lorsqu’elles sont conformes au droit français et au droit international de la propriété intellectuelle en vigueur. Tout manquement ou plainte d’ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des Contenu en cause.
6.2 Il est rappelé que les échanges illicites d’enregistrements et d’œuvres protégées ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. Il est également rappelé que le non-respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations.
6.3 Tout ou partie du Contenu hébergé par le site web peut, au gré de leurs auteurs, être publié sur des sites Web étrangers au site web (les « Sites Externes »), au travers de liens fournis par le site web. Si vous utilisez de tels liens en les insérant sur des Sites Externes, vous vous engagez à ce que le Contenu publié fasse référence, par le biais d’un lien cliquable, à la page présentant ledit Contenu sur le site web. Cette disposition s’inscrit dans le cadre du respect des droits d’auteurs et de leurs œuvres.
6.4 Aucune stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne vous donne le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaines, ou autres caractéristiques de marque identifiant ipernity, le site web.
7.1 Vous reconnaissez que ipernity n’est en aucun cas responsable de la suppression, ni du défaut de maintien ou de mise à disposition d’un quelconque Contenu ou d’une autre communication transmise ou conservée par le site web. Il est conseillé de garder une copie de tout Contenu soumis et hébergé par le site web.
7.2 Vous reconnaissez à ipernity le droit discrétionnaire de limiter le nombre de transmissions que vous êtes susceptible de recevoir ou d’émettre par le site web, mais aussi la quantité d’espace de stockage, la bande passante, ou d’autres sources que vous êtes susceptibles d’utiliser. ipernity se réserve le droit de supprimer définitivement tout Contenu de votre compte après 6 mois à compter de la date de téléchargement si les limites d'utilisation sont dépassées, en commençant par le Contenu le plus ancien mesuré à partir de la date de téléchargement. Aucun avertissement préalable n'est donné. Il est de la responsabilité du membre de respecter le timing.
7.3 Vous reconnaissez à ipernity le droit discrétionnaire de compresser tout Contenu que vous pourriez publier sur le site web, y compris les formats originaux.
7.4 Lorsque vous cesserez d’utiliser le site web, ipernity fermera votre compte et le Contenu qui s’y trouvera ne pourra être récupéré (voir aussi 10.3.a).
8.1 Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter dans un but commercial, tout ou partie du site web, une utilisation ni un accès au site web.
9.1 Ipernity se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le site web, en tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, avec ou sans notification. Vous reconnaissez que la responsabilité de ipernity ne sera engagée ni à votre égard ni à celui d’aucun tiers en cas de modification, de suspension, ou d’interruption définitive du site web.
9.2 Ipernity pourra à tout moment vous proposer des services et/ou ressources additionnels, optionnels (ci-après les « services payants ») dans le cadre du site web, tels que de l’allocation de capacité mensuelle supplémentaire de téléchargement. Les services payants pourront être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, y compris au paiement de frais.
10.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée d’utilisation du site web.
10.2 Vous pourrez cesser l’utilisation du site web à tout moment, sans avoir à en informer ipernity.
10.3 Ipernity pourra à tout moment résilier votre accès au site web ou fermer temporairement ou définitivement votre compte, à sa seule discrétion, et notamment dans les cas suivants :
10.4 Si ipernity vous interdit d’accéder à votre compte, cela peut entraîner l’impossibilité pour vous d’accéder au site web, aux informations liées à votre compte, à tout dossier, tout Contenu, et/ou tout autre document habituellement accessibles sur votre compte.
10.5 Lorsque les présentes Conditions Générales prennent fin, les droits dont vous et ipernity bénéficiez et les obligations auxquelles vous et ipernity êtes soumis (ou ont été acquis au cours de l’utilisation soumise aux présentes) ne sauraient en être affectés.
11.1 Ipernity ou tout autre tiers pourra fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources qui ne seraient pas administrés par ipernity. Ipernity n’ayant aucun contrôle sur ces autres sites ou ressources, vous reconnaissez que celui-ci ne peut être tenu responsable de leur accessibilité, qu’il ne soutient ni n’adhère à aucun Contenu, message publicitaire, bien ou service, ou autre message ou document accessible sur ces sites ou ressources, et qu’il ne saurait par conséquent en être tenu responsable d’aucune manière.
11.2 De plus, vous reconnaissez qu’ipernity ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de perte ou de dommage, résultant, ou dont il est argué qu’ils résultent ou sont liés à l’utilisation ou à la confiance placée dans ces Contenu, biens, ou services accessibles sur lesdits sites ou ressources ou par l’intermédiaire de ceux-ci.
12.1 Vous consentez à exonérer et à indemniser ipernity de toute action ou demande émanant de tiers dans le cadre ou résultant de votre utilisation du site web, du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toute autre action liée à l’utilisation du site web. Par conséquent, vous consentez également à exonérer et indemniser ipernity de toute responsabilité ou frais résultant de toute demande, perte, dommage (réel et sérieux), action, poursuite, jugement, frais de justice et d’avocat, de toute sorte et de toute nature qui y seraient liés. Dans cette éventualité, ipernity vous notifiera par écrit l’existence de telles demandes, poursuites ou actions.
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14.2 Conformément à ce qui précède, ipernity ne saurait être tenu responsable d’aucune perte, d’aucun frais, directs ou indirects, dans la mesure où ils résulteraient :
Conformément au paragraphe premier du présent article, ipernity ne saurait être tenu responsable à votre égard :
Ces limitations de responsabilité s’appliqueront, qu’ipernity ait été informé ou non de la possibilité de survenance de telles pertes.
15.1 Lorsque ipernity vous fournit une traduction de la version française des présentes Conditions Générales d’utilisation, vous consentez à ce que cette traduction vous soit fournie uniquement à titre indicatif, et que la version française définisse de façon exclusive le Contenu de vos relations contractuelles avec ipernity.
15.2 En cas de contradictions ou d’incohérences entre la version française et les versions dans d’autres langues des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra.
16.1 Vous reconnaissez qu’il n’existe aucun tiers bénéficiaire desdites Conditions Générales, hormis les cas expressément prévus auxdites Conditions Générales, et hormis le cas des filiales et affiliées d’ipernity considérées comme parties.
17.1 Vous consentez à ce que ipernity vous transmettez toute notification, y compris toute modification des Conditions Générales d’Utilisation, par courrier électronique, courrier, ou par publication au travers du site web.
18.1 Cession et sous-traitance. Ipernity pourra sous-traiter chacune de ses obligations prévues aux présentes, céder, transférer et assigner de la façon qui lui conviendra chacun de ses droits et/ou obligations aux termes du présent accord.
18.2 Intégralité de l’accord. Les Conditions Générales d’Utilisation (y compris tous règlements, guides de conduite, et modifications dont vous serez tenu informé au fil du temps) constituent l’entier accord convenu entre ipernity et vous et gouvernent votre utilisation du site web, en prévalant sur tout accord antérieur que vous auriez passé avec ipernity s’agissant de l’utilisation du site web. Vous pourrez être soumis à d’autres conditions lors de l’utilisation ou de l’acquisition d’autres services d’ipernity, notamment les services payants, de ses affiliées, ainsi que de Contenu et de logiciels émanant de tiers.
18.3 Droit applicable et juridiction compétente. Les Conditions Générales, ainsi que vos relations avec ipernity qui y sont envisagées, sont soumises au droit français. Vous et ipernity consentez à vous soumettre exclusivement aux juridictions de Nogent-sur-Marne, France en vue de la résolution de tout contentieux et de toute question juridique. Nonobstant, vous consentez à ce qu’ipernity fasse appel à toute autre juridiction compétente en vue de d’obtenir toutes mesures d’urgence, conservatoires et d’exécution, injonctions ou mesures équivalentes.
18.4 Absence de Renonciation et Nullité. L’abstention par ipernity d’exercer ou de faire respecter un droit ou une clause des présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette clause. Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles par une juridiction compétente, les parties conviennent dès à présent que les autres clauses demeurent valides, et que la juridiction en question devra tenter de respecter l’intention d’ipernity existant derrière les clauses réputées nulles.
18.5 Prescription. Dans la mesure où la loi applicable l’autorise, vous reconnaissez que, sans égard à aucune autre disposition légale ou jurisprudentielle contraire, toute demande, plainte ou action relative à l’utilisation du site web ou aux Conditions Générales d’Utilisation, devra être déposée ou intentée dans un délai d’un (1) an suivant l’événement dont elle résulte.
18.6 Les titres et intitulés des présentes sont énoncés en vue d’en faciliter la lecture et sont dépourvus d’effet juridique.
Dernière mise à jour le 13 mai 2021 :