Conditions d'utilisation de l'API ipernity

Vous avez choisi d'utiliser l'API ipernity et nous vous en remercions.

ipernity vous accorde une licence d'utilisation de son API aux termes et conditions énoncés ci-dessous. Ces termes et conditions peuvent être mis à jour à tout moment et sans préavis. Vous pouvez consulter la dernière version à cette adresse www.ipernity.com/about/api.tou

Votre utilisation de l'API ipernity entraîne votre acceptation inconditionnelle de l'intégralité des termes et conditions les plus récents.

La licence d'utilisation de l'API vous est accordée à titre non-exclusif et non-licenciable, pour une durée illimitée jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.

ipernity peut résilier votre licence à tout moment et pour quelque raison que ce soit. L'objectif de ce document est de vous donner un maximum d'informations pour que cela n'arrive pas. Vous pouvez également résilier votre licence à tout moment en cessant d'utiliser l'API et en supprimant votre clé d'API.

1. Demande et utilisation d'une clé d'API

L'utilisation de l'API nécessite l'obtention d'un identifiant (la "clé") et d'un code secret (le "secret") délivré par ipernity selon les modalités ci-après.

Afin d'obtenir une clé, il vous sera demandé de préciser l'application qui en sera faite, ainsi que d'autres renseignements nécessaires.

Vous vous engagez à :

(a) fournir des informations vraies, exactes et complètes sur votre identité et les objectifs de votre application ;

(b) les maintenir à jour régulièrement.

La fourniture de ces informations et leur maintien à jour sont des conditions déterminantes de votre droit d'utiliser l'API.

• Si votre application a pour objectif de réaliser des profits vous devez faire une demande de clé commerciale. Voir ci-dessous le chapitre "Utilisation commerciale".

• Vous ne pouvez pas changer l'affectation d'une clé. Il est interdit d'utiliser une clé non-commerciale pour une utilisation commerciale et vice-versa. Tout changement d'affectation de l'usage de l'API devra faire l'objet d'une nouvelle demande de clé.

• Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité de votre clé et de son secret. Vous serez tenu responsable de toutes activités liées à l'usage de l'API associé à votre clé, et vous consentez à notifier ipernity sans délai de toute utilisation frauduleuse de votre clé.

2. Conditions d'utilisation et restrictions

Veuillez prendre connaissance et respecter les règles de la communauté ipernity décrites sur www.ipernity.com/about/guidelines ainsi que les conditions générales d'utilisation d'ipernity décrites sur www.ipernity.com/about/tos .

Conditions d'utilisation des contenus ipernity

L'API vous permet d'accéder à des contenus hébergés par ipernity. Ces contenus ne sont pas la propriété d'ipernity mais des utilisateurs qui les publient. Vous devez donc, pour chaque contenu que vous souhaitez utiliser, vous conformer aux conditions imposées par son propriétaire en termes de partage (public, privé) et de licence (tous droits réservés, Creative Commons ...).

• Si votre application a un objectif commercial, n'utilisez que des contenus sous licence Creative Commons permettant un usage commercial (à l'exception de contenus faisant l'objet d'accords particuliers entre leur propriétaire et vous-même). Voir creativecommons.org/.

• Vous ne devez pas stocker les contenus des utilisateurs d'ipernity pendant une durée qui n'est pas justifiée pour le service rendu par votre application.

• Vous devez refléter dans les plus brefs délais, tous les changements qu'un utilisateur d'ipernity aurait apporté à ses contenus. Par exemple, si un utilisateur décide de ne plus partager une photo, vous devez la supprimer de votre application.

• Vous devez supprimer de votre application sous 24h tous les contenus dont le propriétaire vous en aura fait la demande.

• Dans tous les cas, vous êtes seul responsable de l'utilisation des contenus ipernity conformément aux conditions et restrictions imposées par leurs propriétaires.

Restrictions et devoirs de votre application

N'oubliez pas que la mise à disposition de l'API représente un réel coût pour ipernity. Concevez votre application pour qu'elle utilise à bon escient les ressources techniques de l'API et pour qu'elle rende un service utile et sincère auprès des utilisateurs.

• Votre application ne doit pas concurrencer, copier ou tenter de se faire passer pour ipernity auprès de l'utilisateur.

• Votre application ne peut pas utiliser le logo ni la marque ipernity sans l'accord écrit spécifique d'ipernity. Dans ce cas, le logo ou la marque ipernity doit rester moins visible que le logo ou la marque décrivant votre application.

• Votre application ne doit pas avoir pour objectif de diffuser de la publicité, d'espionner, de constituer des bases de données ou d'effectuer des opérations non approuvées par l'utilisateur.

• Indiquez dans votre application de façon visible votre politique de respect de la vie privée et notamment la façon dont vous collectez, stockez, utilisez et diffusez les contenus des utilisateurs d'ipernity.

• Ne tentez pas d'exploiter d'éventuelles failles de sécurité ou contraires au respect de la vie privée des utilisateurs. Si vous détectiez une possible faille, restez discret et contactez-nous au plus vite.

• Vous ne pouvez pas utiliser ipernity comme un serveur de stockage et de diffusion de bannières publicitaires ou qui consommerait une quantité exagérée de bande passante. A titre d'exemple, n'affichez pas plus de 50 éléments par page.

• N'effectuez pas un trop grand nombre de requêtes d'API injustifiées qui pourraient causer des ralentissements où même l'instabilité de la plate-forme ipernity.

• Si votre application génère un nombre conséquent de requêtes d'API et donc un coût important pour ipernity, une contrepartie financière peut vous être demandée. Si vous avez un doute sur l'impact que pourrait avoir l'utilisation de votre application, n'hésitez pas à nous contacter.

3. Utilisation commerciale

Si votre application a pour objectif de réaliser, directement ou indirectement, des profits, votre application sera considérée comme commerciale.

Si vous avez un doute sur le caractère commercial ou non de votre application, voici quelques exemples d'applications commerciales qui peuvent vous servir d'indicateur :

• Votre application vend un produit ou un service qui nécessite l'utilisation de l'API ipernity.

• Votre application affiche des contenus ipernity pour générer des revenus publicitaires.

• Vous vendez un service aux utilisateurs ipernity et vous utilisez l'API pour importer des contenus des utilisateurs ipernity dans votre service.

Demande de clé d'API commerciale

Lors de la demande d'une nouvelle clé d'API :

• Cochez l'option "Usage commercial" et indiquez-nous un maximum de détails pour que nous puissions étudier votre demande.

• Dans l'attente de notre réponse, votre clé sera en statut "En attente de validation" et ne pourra être utilisée qu'à titre de test.

• Si nous y répondons favorablement, une contrepartie financière peut vous être demandée.

4. Accès aux contenus avec autorisation des utilisateurs

Votre application peut proposer aux utilisateurs d'accorder certaines permissions d'accès à leurs contenus. Voici quelques principes que votre application doit respecter :

• Ne demandez en aucun cas à un utilisateur de saisir son identifiant et son mot de passe. Utilisez le système d'autorisation mis à votre disposition par l'API.

• Dans le cas d'une application de bureau, avertissez l'utilisateur de la procédure telle qu'indiquée dans le document www.ipernity.com/help/api/auth.soft.html

• Dans le cas d'une application web, affichez un bandeau en haut de page pour permettre à l'utilisateur de revenir à ipernity.

• Veillez à toujours avertir un utilisateur lorsqu'une opération va modifier, altérer ou supprimer un ou plusieurs de ses contenus.

5. Déclarations et garanties

Si vous êtes consommateur, aucune stipulation des présentes ne saurait affecter vos droits en tant que tel.

Vous reconnaissez expressément que :

• Vous utilisez l'API ipernity à vos risques et périls.

• L'API ipernity est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ».

• Aucun terme, condition ou garantie (y-compris aucune déclaration implicite quant à la qualité, la conformité aux descriptions ou au caractère adéquat de l'utilisation) ne s'applique à l'API ipernity en dehors des cas expressément prévus aux présentes.

ipernity ne garantit en aucun cas que :

• L'API ipernity saura répondre à vos besoins ou souhaits;

• votre utilisation de l'API ipernity sera ininterrompue, rapide, sûre ou dépourvue d'erreurs ;

• les informations et renseignements que vous recevrez lors de votre utilisation de l'API ipernity sera à la mesure de vos attentes; et/ou

• les défauts et dysfonctionnement de l'API ipernity seront corrigés ou réparés.

Les conseils ou indications et renseignements, oraux ou écrits, fournis par ipernity ou obtenus par l'utilisation de l'API ipernity, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme accordant une quelconque garantie qui ne serait pas expressément prévue aux présentes.

6. Limitation de responsabilité

Les stipulations des présentes n'exonèrent et ne limitent la responsabilité d'ipernity en cas de perte que dans les cas que la loi en vigueur autorise.

Conformément à ce qui précède, ipernity ne saurait être tenu responsable d'aucune perte, d'aucun frais, directs ou indirects, dans la mesure où ils résulteraient :

• de votre impossibilité d'utiliser ou d'accéder à l'API ipernity ;

• des coûts entraînés afin d'acquérir des biens ou services de substitution suite à l'acquisition de biens, données, renseignements, ou services, à la réception de messages, ou à des transactions effectuées via l'API ipernity;

• des altérations ou accès non autorisés à vos transmissions ou données ;

• des déclarations ou conduites de tiers via l'API ipernity ; et/ou

• de toute autre raison liée à l'API ipernity.

Conformément au paragraphe premier du présent article, ipernity ne saurait être tenu responsable à votre égard :

d'aucune perte d'image ou de réputation ;

• d'aucune perte de données ;

• d'aucune perte de contenu ;

• d'aucune perte de bénéfices ou autre perte économique que vous aurez causé; et/ou

• d'aucune perte indirecte qui serait liée à votre utilisation de l'API ipernity.

Ces limitations de responsabilité s'appliqueront, qu'ipernity ait été informé ou non de la possibilité de survenance de telles pertes.

7. Dispositions générales

Ce document régit l'utilisation de l'API Ipernity (Application Programmer's Interface) fournie par IMA (ipernity members association), une organisation à but non lucratif ayant son siège social au 16, Rue Marie Gausson, 94350 Villiers-sur-Marne, France et enregistrée en Nogent-sur-Marne sous le numéro W942006250.

Droit applicable et juridiction compétente. Ces présents termes, ainsi que vos relations avec ipernity qui y sont envisagées, sont soumises au droit français. Vous et ipernity consentez à vous soumettre exclusivement aux juridictions de Villiers-sur-Marne, France en vue de la résolution de tout contentieux et de toute question juridique. Nonobstant, vous consentez à ce qu'ipernity fasse appel à toute autre juridiction compétente en vue de d'obtenir toutes mesures d'urgence, conservatoires et d'exécution, injonctions ou mesures équivalentes.

Absence de Renonciation et Nullité. L'abstention par ipernity d'exercer ou de faire respecter un droit ou une clause des présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette clause. Si l'une ou plusieurs des clauses des présentes venaient à être déclarées nulles par une juridiction compétente, les parties conviennent dès à présent que les autres clauses demeurent valides, et que la juridiction en question devra tenter de respecter l'intention d'ipernity existant derrière les clauses réputées nulles.

Prescription. Dans la mesure où la loi applicable l'autorise, vous reconnaissez que, sans égard à aucune autre disposition légale ou jurisprudentielle contraire, toute demande, plainte ou action relative à l'utilisation de l'API ipernity ou aux présentes, devra être déposée ou intentée dans un délai d'un (1) an suivant l'événement dont elle résulte.

Dernière mise à jour : 2017-11-28